Description des aides existantes
Les aides nationales pour les porteurs de projet
Les aides à la création d'entreprise
Dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) : aide au montage de projet, à la structuration financière (prêt à taux zéro de 1 000 euros à 8 000 euros) et suivi de l’entreprise pendant 3 ans, pour les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA) et les salariés repreneurs de leur entreprise.
Dispositif ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) : exonération de charges sociales pendant un an, pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux.
Projet Initiative Jeune (PIJ) : aide financière maximale de 7 320 euros à la création ou reprise d’entreprise, pouvant être accordée aux jeunes de 18 à 30 ans.
Programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) : aides pour les candidats à l’installation, pour les agriculteurs cédants et propriétaires bailleurs.
Les aides à l'innovation
Les aides de BPI France s’appliquent à Saint-Pierre et Miquelon. Cependant, les conditions d’obtention ne correspondent pas toujours au profil des entrepreneurs dans l’Archipel.
Pour ces aides, le degré d’innovation est analysé en fonction du secteur d’activité visé en premier lieu, chaque demande est donc vue de manière spécifique en termes de référentiel métier. Les aides à l’innovation visent au cofinancement de projets de Recherche et Développement, au sens large, et portés par une entreprise qui vise à apporter à un produit/service/procédé une disruption face aux produits/services/procédés actuels. L’analyse d’une aide à l’innovation ne s’arrête pas uniquement à l’objet, sont validées les capacités techniques, commerciales et financières de l’entreprise à mener et cofinancer son projet en parallèle du financement de son activité, la pertinence du projet face à l’entreprise, sa faisabilité économique et les potentialités à rembourser les avances réalisées. Il est donc primordial de vous renseigner préalablement.
Exemple d’aides proposées dans le cadre de BPI France :
La Bourse French Tech est une subvention pour les entreprises de moins d’un an pour les soutenir dans leur phase de création sur un projet portant sur une innovation (usages, de procédés ou de services…). Le montant est plafonné à 30 000 € et la subvention peut prendre en charge 70% des dépenses au maximum.
Concours i-lab est le Concours National d’Aide à la Création d’entreprises Innovantes/ Catégorie Création développement. Une fois par an, il s’adresse à des personnes physiques ou entreprises de moins d’un an pour financer une phase de faisabilité technique, économique et juridique établie. Le financement peut prendre en compte le développement d’un prototype ou encore la confirmation de la stratégie commerciale. Pour les lauréats, la subvention peut atteindre 450 000 € et prendre en charge jusqu’à 60 % des dépenses présentées.
Plus de renseignements sur le site de BPI France.
Les aides du territoire
Le code local des impôts
Saint-Pierre et Miquelon est une Collectivité d’Outre-mer (COM) qui relève de l’article 74 de la Constitution. Par définition, les COM disposent d’une autonomie en matière fiscale. L’Archipel dispose donc de son propre Code des impôts.
Le code local d'aide à l'investissement
L’archipel s’est doté depuis 1967 d’un code local d’aide à l’investissement qui vise à redynamiser et diversifier son économie.
Exemples d'aide à l'investissement :
- Allègement des bénéfices retenus pour activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole, pêche jusqu’au 31/12/18., dégressif de 100% à 25% pour la 6ième année.
- Prime d’équipement pour entreprise de moins de 15 salariés dont les entreprises agricoles et aquacoles et pêche. Limitée à 5 ans pour un montant maximum de 65 000 euros.
- Ristourne sur le prix des carburants : 50% pour l’essence et 60% pour le gazole.
Le code des exonérations douanières de Saint-Pierre et Miquelon
L’octroi du régime douanier privilégié est soumis à des règles et des formalités, plus de renseignements en consultant le code des exonérations.
Pour les entreprises, sont exonérés du droit de douane, de la taxe spéciale, de l’octroi de mer et du droit de débarquement, entre autres :
- les matériels, équipements et fournitures utilisés par les artisans pêcheurs inscrits au rôle d’équipage tenu par le pôle maritime de la DTAM (annexe 2 du code) , par les entreprises de pêche maritime (annexe 2) et par les entreprises de transformation et/ou de conditionnement des produits de la mer (annexe 3) ayant leur siège social ou un établissement stable à Saint-Pierre et Miquelon ;
- les intrants et matériels pour les activités de production agricole (annexe 5) ;
- les biens d’investissements importés par les entreprises locales et nécessaires à leurs activités professionnelles (annexe 8) ;
- les matières premières et emballages importées par les entreprises locales exerçant une activité relevant des secteurs de l’industrie et de l’artisanat de production de biens (annexe 8).
Le chéquier entreprise
Il s’agit d’un soutien aux entreprises pour accompagner les porteurs de projet dans l’intégration de solutions numériques et la maitrise des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication).
Cette aide est destinée pour l’instant aux entreprises nouvellement créées (inférieures à un an) en leur offrant des outils de diagnostic de l’existant et des pistes de réflexion pour des remises à niveaux technologiques.
Le chéquier entreprises est composé de 5 chèques d’une valeur totale de 5 000 euros et valables 3 ans :
- 4 chèques numériques de 1 000 euros chacun pour le développement des outils numériques (création de site internet, conseils stratégiques web, achat de progiciels…) ;
- 1 chèque conseil de 1 000 euros pour un accompagnement juridique, comptable ou des conseils en développement d’entreprise.
Les aides de l'Etat en faveur de l'Outre-mer
Loi LOPOM
Certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, c’est l’exonération dite « Lopom ». Elle est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3 ; 1,4 ou 1,5 fois le Smic. Le taux d'exonération varie selon l'effectif et le secteur d'activité de l'entreprise.
Plus d’information sur le site de l’URSSAF.
Loi Girardin Industriel
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation outre-mer qui permet aux contribuables réalisant un investissement dans les secteurs productif et immobilier social ultramarins de bénéficier d’une réduction d’impôt variant entre 110 et 120% des sommes investies.
La défiscalisation Girardin comprend 2 dispositifs distincts qui permettent à l’investisseur de bénéficier d’une réduction de l’IR l’année suivant la souscription à une opération Girardin. :
- le Girardin industriel : pour financer le matériel industriel des PME d’Outre-mer ;
- le Girardin logement social : pour financer la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs ultramarins.
Défiscalisation en loi Girardin industriel :
- Investissement minimum de 2000 euros dans l’achat de matériel industriel pour PME en outre-mer → réduction d’impôts dès l’année suivante, entre 50% et 80% du montant investi.
- Montant de l’investissement < 250 000 euros : opération de plein droit avec réduction d’impôt maximum de 40 909 euros.
- Montant de l’investissement > 250 000 euros : opération avec agrément des services fiscaux avec réduction d’impôt maximum de 52 941 euros.
- Le matériel est loué durant 5 ans puis cédé à l’entreprise pour une somme symbolique.
Le recours à l’investissement Girardin sera remplacé progressivement par le recours au crédit d’impôt sauf pour les Collectivités d’Outre-Mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) pour qui le dispositif de défiscalisation est prolongé jusqu’à fin 2025.
Le contrat d'accès à l'emploi spécifique au DOM : CUI-CAE DOM
Le contrat d’accès à l’emploi spécifique aux Dom (CUI-CAE Dom) est réservé au secteur marchand (a contrario du CAE réservé au secteur non marchand). Il facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le CUI-CAE DOM ouvre droit, sous certaines conditions :
· à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (sauf accidents du travail/maladies professionnelles) dues sur la partie de rémunération n’excédant pas le SMIC majoré de 30 % ;
· et, le cas échéant, à des aides de l’Etat.
